Ventes Ouest : offres de ventes immobilières sur le Finistère, le Morbihan, les Côtes d’Armor, la Loire Atlantique et l’Ille et vilaine.
Pour les particuliers, les agences ou les offices notariaux.
Exigeants sur le sérieux des annonces, nous veillons à ce qu'elles soient complètes et documentées. Ventes-Ouest n'est pas une agence immobilière. Les transactions se font de visiteur à annonceur.
Particuliers, agences, notaires, ce site est à votre service pour la vente de tout bien immobilier.
Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.
L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :
dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.
A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels et technologiques est établi.
L'état des risques mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.
L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire depuis le 1er juin 2006. Il s’applique à tout type de transaction immobilière
Plan de prévention des risques
Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Un état des risques complet comprend :
• l'arrêté préfectoral
• les cartes communales
• le plan de situation
• la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier
Il concerne tous les biens situés sur les communes :
• faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
• faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
• situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982
Seuls certains contrats sont concernés par cet état :
• promesses unilatérales de vente ou d'achat
• contrats de vente
• contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
• contrats de locations saisonnières ou de vacances
• contrats de locations meublées
• contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire son annulation.
Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.
Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels ou Technologiques dans lequel est situé le bien immobilier.
Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité . Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :
• un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
• une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal d'information)
• une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans
Obligation d'information
Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Prise d'arrêtés préfectoraux
Le préfet arrête la liste des communes concernées où l'information sur les risques est obligatoire ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.
Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui établit :
la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
La liste de documents contient notamment :
le(s) document(s) graphique(s) ainsi que la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à disposition du public, permettant une délimitation et une qualification des phénomènes,
le cas échéant, le(s) arrêté(s) portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Pour chaque commune, est annexé à l'arrêté préfectoral, l'(les) extrait(s) des documents permettant de délimiter les zones exposées aux risques identifiés et une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques.
Publicité des arrêtés
Les documents et le dossier mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Les arrêtés sont affichés dans les mairies et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut
entraîner la résolution du contrat, ou demander au juge une diminution du prix.
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