Ventes Ouest : offres de ventes immobilières sur le Finistère, le Morbihan, les Côtes d’Armor, la Loire Atlantique et l’Ille et vilaine.
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L’article L.1334-6 du Code de la Santé Publique, prévoit que tous les propriétaires-vendeurs d’immeubles bâtis à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, doivent fournir à leur acquéreur, au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, un diagnostic précisant la présence ou l’absence de plomb dans le bien objet de la vente.
Peu importe que le bien soit collectif (appartement) ou individuel (maison).
Lorsqu’il s’agit d’un logement collectif, l’obligation porte à la fois sur les parties privatives et sur les parties communes.
Pour être valable et pour se prémunir de toute responsabilité civile ou pénale, le diagnostic doit être réalisé par un professionnel habilité et assuré à cet effet.
La durée de validité d’un tel diagnostic varie selon les cas, savoir :
Le document a été établi avant le 1er novembre 2007 : il est valable un an.
Le document a été établi après le 1er novembre 2007 :
En cas d’absence de plomb, sa validité est illimitée.
En cas de présence de plomb, il convient de refaire faire un diagnostic si des travaux d’amélioration ont été entrepris.
Le diagnostic plomb vise à lutter contre le saturnisme chez l’enfant en limitant la présence de plomb dans les peintures anciennes.
Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique. Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.
Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).
Conformément à la loi, un CREP, établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)
Lors de la vente de l'immeuble
Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements
Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique).
Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)
Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
De plus, le CREP est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la Préfecture du département où a eu lieu le CREP.
En revanche, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.
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