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L’article L.134-6 du Code de la Construction et de l’habitation prévoit, dans le but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, que tous les propriétaires-vendeurs d’immeubles bâtis à usage d’habitation, comprenant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, doivent fournir à leur acquéreur, au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, un diagnostic précisant l’état de cette installation.
Lorsqu’il s’agit d’un logement collectif, l’obligation ne porte que sur les parties privatives.
Pour être valable et pour se prémunir de toute responsabilité, le diagnostic doit être réalisé par un professionnel habilité et assuré à cet effet.
Il est à noter que le diagnostic peut être substitué par tout certificat de conformité délivré par les installateurs et les distributeurs agrées de gaz.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus doit produire un diagnostic gaz
Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz est dorénavant nécessaire : Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Ce diagnostic concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants :
la tuyauterie fixe
le raccordement au gaz
la ventilation de la pièce
la combustion
Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.
Le diagnosticsur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage, hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
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