Ventes Ouest : offres de ventes immobilières sur le Finistère, le Morbihan, les Côtes d’Armor, la Loire Atlantique et l’Ille et vilaine.
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Exigeants sur le sérieux des annonces, nous veillons à ce qu'elles soient complètes et documentées. Ventes-Ouest n'est pas une agence immobilière. Les transactions se font de visiteur à annonceur.
Particuliers, agences, notaires, ce site est à votre service pour la vente de tout bien immobilier.
Les termites s’attaquent au bois (solive, parquet, charpente, meuble), aux textiles et au papier. Le danger provient du fait que l’attaque ne s’entend et ne se voit pas
En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le Préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic à l'issue duquel l'expert établira un état parasitaire.
La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.
Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.
L’article 8 de la loi n°99-471 du 08 juin 1999 complétée par un décret d'application D. n° 2000-613 du 03 juill. 2000 prévoit qu'en cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée, ou susceptible de l’être, par les termites déterminée par arrêté préfectoral, la clause d'exonération du vendeur de garantie pour le vice caché constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Sur le fait de savoir si la propriété bâtie est située ou non dans une telle zone, l’information peut-être obtenue la Chambre des Notaires du département ou se trouve le bien.
Toutefois, lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans une telle zone, nous recommandons aux vendeurs de faire dresser, alors que cela n’est pas obligatoire, un état parasitaire dans le but d’informer l’acquéreur et de s’exonérer de la responsabilité d’un tel vice caché.
Peu importe l’usage dudit immeuble (habitation, commercial, industriel, artisanal, dépendance…)
Peu importe que le bien soit collectif (appartement) ou individuel (maison).
Lorsqu’il s’agit d’un logement collectif, l’obligation porte à la fois sur les parties privatives et sur les parties communes.
Pour être valable et pour se prémunir de toute responsabilité, le diagnostic doit être réalisé par un professionnel habilité et assuré à cet effet.
Par ailleurs, lors de la découverte de termites, le propriétaire doit en faire la déclaration à la Mairie.
En cas de démolition de l’immeuble contaminé ou susceptible de l’être, les matériaux devront être incinérés.
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Vous trouverez dans chaque offre de vente des informations complètes sur la maison, la villa, la chaumière ou l'appartement que vous voulez acquérir.
Visiteurs et/ou futurs acquéreurs, cliquez sur les résumés pour accèder aux informations détaillées et entrer en contact avec les propriétaires. Ventes-Ouest n'est pas une agence immobilière et ne perçoit aucun pourcentage à la transaction. Les transactions se font directement d'acquéreur à vendeur.
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