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Il entre en vigueur le 1er janvier 2009
Un diagnostic sur l'état de l'installation électrique sera bientôt nécessaire.
Un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation.
La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois de août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France.
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visible et visitable de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.
Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.
Le décret d'application du diagnostic électrique est prévu pour la fin de l'année 2007, et pour une mise en application au 1er semestre 2008.
État de l'installation intérieure d'électricité
Il est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH
Entrée en vigueur : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Concerne : en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque celle ci date de plus de quinze ans.
Validité : La durée de validité du présent état sera fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l'habitation, elle sera portée à 3 ans en cohérence avec l'état de l'installation intérieure de gaz.
Norme : L'application de la norme XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.
Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation pour leur choix et leur mise en oeuvre.
Objectif : Exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :
• d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• les conducteurs non protégés mécaniquement.
Nota : Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.
Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnosticsurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation ou son alimentation.
Le montant de cet état se situe dans une fourchette de 100 € à 200 €, suivant les configurations (taille du logement, état de l'installation…)
Méthode :
Liste des points - Examen visuel – Essai – Mesurage
Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600
Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
Par exemple = B1 : Appareil général de commande et de protection : Appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique.
Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement.
Les anomalies constatées concernent :
L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
L'adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
Des conducteurs non protégés mécaniquement. L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n'ont pu être effectuées.
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