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Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente. L’article L.1334-13 du Code de la Santé Publique prévoit que tous les propriétaires-vendeurs d’immeubles bâtis, doivent fournir ce constat à leur acquéreur, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Peu importe l’usage dudit immeuble (habitation, commercial, industriel, artisanal, dépendance…)
Peu importe que le bien soit collectif (appartement) ou individuel (maison).
Lorsqu’il s’agit d’un logement collectif, l’obligation porte à la fois sur les parties privatives et sur les parties communes.
Pour être valable et pour se prémunir de toute responsabilité civile ou pénale, le diagnostic doit être réalisé par un professionnel habilité et assuré à cet effet.
La durée de validité d’un tel diagnostic est illimité s’il constate l’absence d’amiante.
Si le rapport met en évidence la présence d’amiante, le vendeur est tenu à un devoir d’information mais il n’a pas obligation d’effectuer les travaux de rénovation. L’acquéreur qui accepte de prendre en charge les travaux dispose de 3 ans pour mettre en conformité le logement
Extrait des textes de loi :
Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la Réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé. Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d’un repérage étendu c’est à dire selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l’intérieur des bâtiments)
Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
Les textes :
Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
Norme NF X 46-020
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